procès-verbal de carence

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• procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

• carence — [ karɑ̃s ] n. f. • 1452; bas lat. carentia, de carere « manquer » 1 ♦ Dr. Absence ou insuffisance de ressources d un débiteur ou d une personne décédée. Procès verbal de carence : constatation par huissier d absence de mobilier, en cas de saisie …   Encyclopédie Universelle

• carence — CARENCE. s. f. Terme de Pratique. On appelle Procès verbal de Carence, Un procès verbal qui constate qu un defont n a laissé aucun bien …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• carence — (ka ran s ) s. f. Terme de pratique. Manque absolu. Procès verbal de carence, procès verbal qui constate qu un défunt n a rien laissé, ou qu un débiteur est sans ressources. HISTORIQUE    XVe s. •   Pitié seroit si l ame en avoit carence par abus …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• CARENCE — s. f. T. de Pratique. Il ne s emploie guère que dans cette locution, Procès verbal de carence, Procès verbal qui constate qu un débiteur ou qu une personne décédée n a laisse aucun effet mobilier …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• CARENCE — n. f. T. de Droit Absence totale ou presque totale d’effets mobiliers dans une succession ou de meubles dans une saisie d’huissier. Procès verbal de carence. Par extension, il désigne l’Insolvabilité d’un débiteur. Le traité de paix une fois… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Carence —     Définition de Carence     La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s est abstenue d exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fait de ne pas s être… …   Lexique de Termes Juridiques

• Comité d'entreprise — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

• Institutions du droit du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

• Auspfändung — (lat. Pignorum capio), die gerichtliche Handlung, durch welche zu Vollstreckung der Hülfe dem Schuldner ein zur Befriedigung seines Gläubigers hinreichender Theil seines beweglichen Vermögens (fahrende Habe, Mobilien) ab u. in gerichtliche… …   Pierer's Universal-Lexikon

• Contrôleur du travail — Inspection du travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français